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Nov 14, 2013 · Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations · Déplier Chapitre Ier : ...

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Aug 2, 2014 · Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations · Déplier Chapitre Ier : ...

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Version en vigueur du 01 novembre 2000 au 01 janvier 2016 ... Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération ...

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